Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1, r. 13 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 10
Disposition versions

Full text
10. Le présent règlement demeure en vigueur jusqu’au 16 mai 2016, à moins qu’il ne soit remplacé entre-temps par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
Décision 2010-05-21, a. 10; D. 149-2014.
10. (Omis).
Décision 2010-05-21, a. 10.
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